Déclaration de naissance
Elle est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivant le jour de la naissance, non compris le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance. Doivent être fournis l'attestation de la sage femme ou du médecin ayant assisté à l'accouchement et le livret de famille.
Déclaration de reconnaissance à la naissance
Pour les parents non mariés : s'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours de la naissance. Un seul acte contenant naissance et reconnaissance sera dressé.
Déclaration de reconnaissance
Pour les parents non mariés d'un enfant à naître ou né : s'adresser à l'état civil de n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité et l'acte de naissance de l'enfant si déjà né.
Donner le nom du père, de la mère, ou les deux :
- Depuis le 1er janvier 2005, il est devenu possible de transmettre à son enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux.
Que dit la loi ? depuis le 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de l'article 311-21 du Code Civil réforme les modalités de transmission du nom de famille en France. Les parents auront désormais la possibilité de rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : ils peuvent choisir soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés par un double tiret, dans l'ordre qu'ils souhaitent. Lorsque les parents portent un double nom, chacun d'eux ne pourra en transmettre qu'un seul. Le nom donné au premier enfant vaudra pour les autres enfants communs. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, plusieurs cas se présentent : si les parents sont mariés, l'enfant prendra le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, mais qu'ils reconnaissent ensemble l'enfant, celui-ci prendra également le nom du père. Sinon, l'enfant prendra le nom du parent qui le reconnaîtra le premier. En cas de reconnaissance tardive de l'enfant par le père (après les trois jours suivant sa naissance), les parents ont la possibilité de substituer ou d'adjoindre le patronyme en établissant en mairie une déclaration conjointe spécifique. Pour les enfants nés avant 2005, les parents peuvent, dans certaines conditions, demander l'adjonction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien. Ils ont jusqu' au 30 juin 2006. Si les enfants ont plus de 13 ans, ils devront donner leur consentement.
Livret de famille :
S'adresser à la mairie du domicile pour remplir la demande comprenant dates et lieux de naissance des personnes intéressées. Un second livret de famille peut être délivré sous certaines conditions, époux dépourvu du livret, changement d'état civil, perte... s'adresser à la mairie du domicile.
Les formalités liées au couple :
Mariage :
S'adresser à la mairie du lieu de mariage, domicile de l'un ou de l'autre. Les futurs époux se présentent à l'état civil pour la remise commentée du guide des futurs époux.
Documents à fournir pour la constitution d'un dossier de mariage : Télécharger 🔽
Vous pouvez aussi préparer votre mariage en suivant la procédure en ligne ici : Préparer son mariage
Pacte Civil de Solidarité (PACS) :
Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. S'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence. A l'enregistrement du PACS, il est remis à chacun une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.
Documents à fournir pour la constitution d'un PACS : Télécharger 🔽 cerfa 15725 🔽 cerfa 15726 🔽
Vous pouvez aussi préparer votre PACS en suivant la procédure en ligne ici : Préparer son PACS
Déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès à la mairie du lieu de décès ou à une entreprise de pompes funèbres. Se munir du certificat médical de décès et du livret de famille.
Copie d'acte de naissance, mariage, décès
S'adresser par écrit à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès en précisant le nom à la naissance, les prénoms, date et lieu de naissance, la filiation, relatifs à l'acte demandé. Joindre une enveloppe adressée et timbrée.
Les Français nés à l'étranger adressent leur demande soit par courrier au ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09, soit par minitel composer le 3615 SCEC, ou par internet remplir un formulaire de demande en ligne www.diplomatie.gouv.fr.
Certificat de nationalité française
Présenter sa demande personnellement, le mineur est représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale. S'informer auprès du tribunal d'instance de Pontoise, 43 rue Pierre Butin, Tél. 01 34 20 42 44, pour la liste complète des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir un justificatif d'identité française ou étrangère, un justificatif récent de domicile.
Carte Nationale d'Identité Française (C.N.I.F)
Depuis le 1er janvier 2014 la durée de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L'ensemble des procédures liées à l'établissement ou au renouvellement des CNI est disponible ici : Carte d'identité
A noter !
Pour voyager à l'étranger, vous devez vérifier sur le site Conseils aux voyageurs (rubrique Entrée/Séjour) quel est le document d’identité exigé par le pays où vous vous rendez.
Si vous avez un passeport valide, il est préférable de l'utiliser.
Si vous n'avez pas de passeport, et que vous vous rendez dans un pays qui accepte la carte d'identité, vous pouvez demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif du voyage à venir par tout moyen,
par exemple : billet de transport, réservation, devis d'une agence de voyage, justificatif ou réservation d'hébergement, attestation de l'employeur en cas de voyage professionnel, attestation sur l'honneur ....
Si le pays accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration, vous pouvez présenter une fiche d'information traduite aux autorités étrangères.
Sortie du territoire
N'existe plus depuis le 01 janvier 2013.
Ce document, délivré par les Mairies, n'est désormais plus nécessaire pour le voyage, seul ou accompagné d'un tiers, d'un mineur. L'autorisation de sortie de territoire était utilisée pour la sortie du territoire français d'un mineur qui se rendait dans un pays dans lequel un adulte peut voyager seulement avec une Carte Nationale d'Identité. Désormais, le mineur pourra voyager avec sa seule Carte Nationale d'Identité ou avec son Passeport s'il en possède un, l'un ou l'autere devant être en cours de validité.
Attention !
Pour certaines destinations, une autorisation parentale manuscrite est demandée. Renseignez-vous auprès des différentes Ambassades.
Passeport
Valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs. La présence de l'intéressé(e) est obligatoire au dépôt de la demande et au retrait du passeport. S'informer avant le dépôt de la liste des pièces à produire variable selon la situation personnelle. Dans tous les cas fournir 2 photographies, 1 justificatif récent de domicile plus un extrait de naissance (ou une carte d'identité en cours de validité (ou périmé depuis moins de deux ans)).
Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique.
Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
Coûts des timbres fiscaux :
| Age du demandeur | Tarif du timbre fiscal | Durée de validité du passeport |
| 18 ans ou plus | 86 euros | 10 ans |
| Entre 15 et 17 ans | 42 euros | 5 ans |
| Jusqu'à 14 ans | 17 euros | 5 ans |
! ATTENTION ! : Seules certaines Mairies établissent le Passeport, renseignement à la Mairie.
Laissez-passer
Tout comme l'autorisation de sortie de territoire des mineurs, le laisser-passer est supprimé. Il concernait les mineurs français de moins de 15 ans qui ne possèdaient ni carte d'identité ni passeport et devaient se rendre en Belgique, en Suisse ou en Italie.
Désormais, ces mineurs devront être obligatoirement munis d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Extrait de casier judiciaire
Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale)
La procédure de demande est à suivre en ligne : Demande d'extrait de casier judiciaire
Inscription sur la liste électorale
S'adresser à la mairie du domicile. La demande est recevable toute l'année pour pouvoir voter l'année suivante. Se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité française...) et d'un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, E.D.F., eau...) et éventuellement de l'ancienne carte d'électeur.
Répertoire Electoral Unique :
Si vous constatez une erreur sur votre carte électorale, vous devez en demander la correction à l'aide de ce téléservice :
Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee
Inscriptions scolaires
S'adresser à la mairie du domicile. Se munir du livret de famille des parents et d’un justificatif de domicile + carnet de santé de l’enfant.
Changement de domicile à l'intérieur de la ville ou d'état civil sur la liste électorale
Ces changements ne s'effectuent pas automatiquement, il est nécessaire de faire une démarche à la mairie et de se munir d'une pièce d'identité et d'un justificatif du changement.
Recensement militaire
S'adresser à la mairie du domicile. Les filles et les garçons doivent se faire recenser dans le mois qui suit leur 16ème année. Se munir de la carte nationale d'identité française et du livret de famille des parents.
Cimetière, achat et renouvellement de concession
S'adresser à la mairie.
Permis de chasse
Toues les procédures sont accessibles sue la page suivante : Chasse
Lettre d'huissier
Une lettre d’huissier est un document qu’un huissier remet à une personne à la demande d’une autre, lorsque cette dernière veut faire valoir un droit à l’encontre de son destinataire.
S'adresser à la mairie, se munir d'une pièce d'identité.
Urbanisme
Toute modification ou aménagement d'habitation (agrandissement, même modeste, aménagements de combles, construction de véranda, abri de jardin, pose de clôture...) doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les plus gros travaux donnent lieu à la délivrance d'un permis. Dans tous les cas, consulter auparavant le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) en mairie.
Trésorerie de Cergy Collectivités
Voici les coordonnées et les informations pratiques concernant le centre des finances publiques de rattachement : Service de gestion comptable (SGC) - Cergy-Pontoise.
Permis de conduire et cartes grises dans le Val d'Oise
Depuis 2017, la quasi-totalité des démarches liées aux permis de conduire peuvent être réalisées sur internet, via des téléprocédures disponibles sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Vous pouvez accéder à ces procédures sur la page suivante : Transports - Mobilité