Guide des droits et des démarches administratives
Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)Fiche pratique
Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Cas général
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :
Locataire concerné
La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :
Jeune ayant entre 18 et 30 ans (c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 31e anniversaire). Par exemple, salarié, fonctionnaire, étudiant ou alternant/apprenti, chômeur...
Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1 500 nets par mois
Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle
Salarié de plus de 30 ans ayant une promesse d'embauche dès lors que la prise de fonction débute dans un délai maximum de 3 mois
Locataire d'un bail mobilité (personne en formation professionnelle, étudiant, alternant/apprenti, stagiaire, engagé volontaire en service civique, en mutation professionnelle, ou en mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle)
Locataire d'un logement conventionné Anah, géré par une agence immobilière à vocation sociale (mandat de gestion social)
Attention
le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.Logement concerné
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.
L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.
La garantie Visale n'est pas accordée.
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Île-de-France
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Locataire concerné
Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :
Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante
Attention
le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.Logement concerné
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).
Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.
Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).
Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.
Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.
L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.
La garantie Visale n'est pas accordée.
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.Le locataire peut également demander les aides suivantes :
Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.
Voir aussi
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location [Logement]
- Aides personnelles au logement [Logement]
- Alternance [Travail - Formation]
Services en ligne et formulaires
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)Action logement
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logement
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logement
- Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)Action logement
Où s'adresser ?
-
Action Logement
AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement
Coordonnées des agences
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Pour en savoir plus
- FAQ Visale pour le locataireAction logement
- FAQ Visale pour le propriétaireAction logement
- Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)Action logement
- Demande de garantie Visale : justificatifs du locataireAction logement
