Guide des droits et des démarches administratives
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?Question-réponse
Cela dépend si l'original du document est sous format papier ou sous format électronique.
Document sous format papier
Si l'original du document est sous format papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier.Exemple
Quittance de loyer, contrat d'assurance, diplôme.Document sous format numérique
Si l'original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous format numérique.Exemple
Relevé de compte bancaire, facture d'énergie ou d'accès à internet, avis d'imposition.À savoir
un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré. En pratique, la signature électronique permet d'identifier la personne signataire de l'acte.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Signature électroniqueFrance Num
Références
-
Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
Section 4 relative aux signatures électroniques -
Code civil : article 1379
Valeur juridique d'une copie -
Code civil : articles 1363 à 1368
Validité d'un document numérique -
Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Conditions de validité de la signature électronique (article 1) -
Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies
Conditions de fiabilité d'une copie