Guide des droits et des démarches administratives
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)Fiche pratique
Vous êtes agent public de la fonction publique d'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés à la prise en charge de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Un bilan de compétences vous permet d'analyser :
Vos compétences professionnelles et personnelles
Vos aptitudes et motivations.
Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.
Le bilan de compétences peut être obtenu :
À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence c'est-à-dire d'un congé.
À la demande de votre administration.
À noter
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.Demande de congé pour bilan de compétences
Vous formulez auprès de votre administration votre demande de :
Congé
Prise en charge
Réponse de votre administration
Votre administration dans les 2 mois qui suit votre demande vous répond par écrit.
En cas de refus, l'administration doit motiver son refus.
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :
À l'occasion de votre entretien annuel
Dans le cadre de votre évaluation annuelle
Au titre d'un bilan de carrière.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.
Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.
Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
À savoir
Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.Références
- Code de la fonction publique : article L422-1
-
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 22 -
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 8 - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État
