Guide des droits et des démarches administratives
Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurFiche pratique
Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.
Une fiche dédiée à l'interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.
Cas général
Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :
Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
Qui est cédé gratuitement aux consommateurs
Exceptions
Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.
Il s'agit des échantillons suivants :
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place
Les publications de presse
Les fac-similés de publications de presse
Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.
Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.
Exemple
Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.Voir aussi
Références
-
Code de l'environnement : article L541-15-10
Interdiction de fournir des échantillons -
Code de l'environnement : article D541-345
Définition d'échantillon et champ d'application -
Code de l'environnement : article D541-346
Information du consommateur sur la possibilité de demander des échantillons
