Guide des droits et des démarches administratives
Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Fiche pratique
L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d'achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.
Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :
Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises
Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)
Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente
Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.
Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée.
À savoir
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP), il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ».Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?
France Num
L'impression systématique de tickets est autorisée lorsqu'un des cas suivants se présente :
Lorsque le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l'électroménager, l'informatique, etc.).
Lorsque le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).
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Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :
Annulée
N'ayant pas abouti
Soumise à un régime de pré-autorisation
Faisant l'objet d'un crédit
Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l'objet d'une facturation obligatoire)
Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d'une note est obligatoire. Cela s'applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 €.
À savoir
L'impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?France Num
- Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clientsDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Références
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Code de l'environnement : article L541-15-10
Interdiction d'impression des tickets (IV) -
Code de l'environnement : articles D541-370 à D541-372
Exceptions et précisions sur l'interdiction d'impression des tickets -
Code de commerce : article L441-9
Impression obligatoire de factures lors de transactions entre professionnels -
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Impression obligatoire de notes lors de prestations de service d'un montant >25€
