Guide des droits et des démarches administratives
Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Fiche pratique
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à dispositionL'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établieDernier jour du préavis non exécutéSi l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).
C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.
Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail au 3995.
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949 (Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi))
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Accès via le formulaire de contact
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France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995 (Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi))
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Pour en savoir plus
Références
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Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage -
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions -
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques -
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
