Guide des droits et des démarches administratives
Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publiqueFiche pratique
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.
Concours
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours.Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.Contrat
Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)
Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage).
Voir aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [Social - Santé]
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Pour en savoir plus
- Avis de recrutement dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicapMinistère chargé de la fonction publique
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Références
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Code de la fonction publique : articles L131-7 à L131-11
Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap -
Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Conditions générales d'accès aux emplois publics -
Code de la fonction publique : articles L352-1 à L352-6
Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap - Décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 3-1 - Décret n°2020-523 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique