Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Question-réponse

Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.

Cas général

La démarche est différente selon le type de serre :

Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

  • Mairie
  • Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

  • Mairie
  • Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

    • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

    • 2 000 m² de surface de plancher

    • 2 000 m² d'emprise au sol.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre.

  • Mairie
  • Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

  • Mairie
  • Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    En secteur protégé

    La démarche est différente selon le type de serre :

    Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre.

  • Mairie
  • Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

  • Mairie
  • Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Vous devez demander un permis de construire.

    Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

    • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

    • 2 000 m² de surface de plancher

    • 2 000 m² d'emprise au sol.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

    Le dossier de permis doit être déposé en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre.

  • Mairie
  • Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

  • Mairie
  • Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.

    Les secteurs protégés sont les suivants :

    • Sites patrimoniaux remarquables

    • Abords des monuments historiques

    • Site classé ou en instance de classement

    • Réserves naturelles

    • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national

    • Cœur des parcs nationaux.

    Références

    Modifié le 21/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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