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Accueil particuliersJusticeContestation d'un jugementAppel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?Question-réponse
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.
En ligne
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justiceAttention
le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).En bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justiceSe munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé -
Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux -
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
Modifié le 01/12/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
