Guide des droits et des démarches administratives
Inscription au collègeFiche pratique
Votre enfant va entrer au collège et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Vous pouvez aussi demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du Dasen avant d'inscrire votre enfant dans le collège souhaité. Si vous voulez l'inscrire dans le privé, vous devez prendre contact avec le collège choisi. Voici les informations à connaître.
Public
La procédure d'affectation dépend de votre situation.
Votre enfant entre au collège. Il est affecté dans l'établissement de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile.
La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit.
Vous devez contacter le Dasen pour connaître le collège d'affectation :
Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un collège public.
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen.
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.
Si vous êtes domiciliés à l'étranger, votre enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes :
Commune où vous avez une résidence
Commune du domicile de la personne qui garde l'enfant
Commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger.
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.
À savoir
si vous changez de domicile avant la rentrée scolaire (par exemple si vous déménagez pendant les vacances d'été), vous devez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.Demande de dérogation
Si vous voulez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen.
Vous devez faire la demande de dérogation avant d'inscrire votre enfant dans l'établissement souhaité.
Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Les justificatifs à fournir sont indiqués dans le formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Ils varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation.
La demande devra être remise, selon, les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Traitement de la demande de dérogation
Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante.
Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :
Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue
Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé
Élève boursier au mérite
Élève boursier sur critères sociaux
Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité
Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (intégration d'une section sportive ou d'une classe internationale notamment).
Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.
Attention
vous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription de votre enfant dans l'établissement souhaité. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement.Les démarches diffèrent selon le type d'inscription.
Vous pouvez inscrire votre enfant au secrétariat du collège. Certains établissements proposent aussi de s'inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du collège pour savoir si cette possibilité vous est offerte.
Vous devez retirer un dossier d'inscription au secrétariat du collège.
La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.
Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.
Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
Formulaire de demande d'inscription
Pièce d'identité des parents et de l'enfant
Photocopie du livret de famille
Justificatif de domicile
Photos d'identité de l'enfant.
Au moment de l'inscription, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à la bourse des collèges.
Certains collèges proposent une inscription en ligne.
Vous devez vous connecter au portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect.
L'inscription en ligne vous permet d'effectuer les démarches suivantes :
Inscrire administrativement votre enfant dans son collège d'affectation
Exprimer votre souhait pour l'enseignement optionnel et l'hébergement (externat, demi-pension, internat)
Vérifier et compléter vos informations administratives et celles de votre enfant
Demander l'étude automatique de votre droit à la bourse des collèges
Prendre connaissance de documents complémentaires dont certains sont à rendre au collège.
Déposer les documents demandés (si l’établissement a ouvert cette possibilité).
Lorsque l'inscription est validée, l’autre représentant légal de l'enfant peut se connecter pour faire les démarches suivantes :
Prendre connaissance des détails de l’inscription de l'enfant (formation, options…)
Vérifier et mettre à jour, si besoin, ses propres informations administratives
Demander l’étude automatique de son droit à bourse, si vous ne l'avez pas déjà fait.
À noter
A la fin de la démarche, un courriel vous est envoyé. Il confirme la prise en compte de l'inscription, récapitule vos souhaits et précise les documents à fournir.Si vous avez besoin d'aide pour effectuer votre inscription en ligne, vous pouvez contacter la plateforme dédiée :
Quand votre enfant ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est automatique.
Toutefois, vous devez actualiser certaines informations sur votre situation personnelle. Vous pouvez aussi choisir des enseignements facultatifs, si l'établissement en propose.
Vous pouvez également donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à la bourse des collèges.
Ces informations peuvent être transmises sous format papier. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette, vous indiquant les informations à fournir.
Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous connectant sur le portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect.
À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen.
Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège.
La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.
Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.
Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
Formulaire de demande d'inscription
Pièce d'identité des parents et de l'enfant
Photocopie du livret de famille
Justificatif de domicile
Photos d'identité de l'enfant.
Au moment de l'inscription, vous pouvez donner votre accord pour l'étude automatique de votre droit à la bourse des collèges.
À noter
la procédure est différente si votre enfant doit changer d'établissement en cours d'année.Service Public (DILA)
5 questions clés sur l'affectation de votre enfantInscription au collège
5 questions clés sur l'affectation de votre enfant
Votre enfant entre en 6e et vous vous posez des questions sur le choix de son futur établissement.
Pour l'entrée en 6e, mon enfant est-il affecté d'office dans un collège ?
Oui. Il a la garantie d'une place dans le collège de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. C'est en général le plus proche de votre domicile.
Puis-je choisir un autre collège public ?
Oui. Vous devez faire une demande de dérogation au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Mais la place de votre enfant n'est pas garantie avant la réponse définitive.
Puis-je faire une demande de dérogation directement sur internet ?
Oui et non. Selon votre département, vous devez remplir un document papier ou en ligne. Cela est indiqué sur le site internet de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.
Ma demande de dérogation est-elle forcément acceptée ?
Non. Cela dépend des capacités d'accueil du collège visé. Si les demandes de dérogations sont plus nombreuses que les places disponibles, il y a un ordre de priorité (critères de santé, de ressources, familiales, de parcours scolaire).
Mon enfant est-il inscrit automatiquement dans son collège d'affectation ?
Non. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procéder à son inscription dans l'établissement.
À noter : les détails sur l'inscription au collège et les services à contacter sont sur Service-Public.fr.
Privé
Pour inscrire votre enfant dans l'enseignement privé sous contrat ou hors contrat, vous devez directement prendre contact avec le collège que vous avez choisi.Le collège vous indiquera la procédure d'inscription à suivre.Vous devrez notamment fournir les documents suivants :Décision d'orientation
Bulletins trimestriels de l'année écoulée
Fiche de renseignements (concernant les parents)
Justificatif de domicile.
À noter
la procédure est différente si votre enfant doit changer d'établissement en cours d'année.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degréMinistère chargé de l'éducation
- L'inscription au collègeMinistère chargé de l'éducation
Références
-
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
L'obligation scolaire -
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription scolaire -
Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1
Carte scolaire et collège de secteur
