Guide des droits et des démarches administratives

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Question-réponse

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

    Vous devez remplir ce formulaire :

    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Vous devez remplir ce formulaire :

    Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

  • Service des impôts des entreprises (SIE)
  • Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

  • Joindre un conseiller Urssaf par mail
  • Modifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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