Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
Question-réponse

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.

La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :

  • Raisons familiales

  • Ou besoins personnels.

Exemple
Le salarié doit garder son enfant pendant les vacances scolaires.

Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.

L'employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Si l'employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.

À noter
La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.

Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.

Le salarié peut bénéficier d'heures supplémentaires si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire

  • L'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.

Modifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.