Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?Question-réponse
Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
En France
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation.Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.Les changements de situation à signaler sont les suivants :Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC.
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
- Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) CERFA 11718*05
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
À l'étranger
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
- Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) CERFA 11718*05
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code du service national : articles L113-1 à L113-8
Article L113-7
