Guide des droits et des démarches administratives
Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)Fiche pratique
Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), Taxe pour frais de chambres d'agriculture.
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1er janvier.
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle a la même base d'imposition que la CFE.
Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à 1,12 %.
Attention
Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 € sont exonérées de cotisation minimum de CFE et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)Les entreprises suivantes sont exonérées :
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
Artisans inscrits au RNE et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
Coopératives agricoles
Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.
Pour 2024, son taux est fixé à 9,23 %.
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Attention
Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :
La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 31 €.
Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
Taxe (ou droit) fixe maximale de 152 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.
Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 56 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 %du montant de la taxe.
Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu'un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d'agriculture est également due, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
La taxe est établie sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.
À savoir
Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage peuvent se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.Voir aussi
Références
-
Code de l'artisanat : articles L312-1 à L312-3
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat -
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
CVAE -
Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A
Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie -
Code général des impôts : article 1604
Taxe pour frais de chambre d'agriculture - Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaire
