Guide des droits et des démarches administratives
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?Question-réponse
Procédure normale
Lorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.
L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée.
L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.
À savoir
Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.
Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.
Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse ».
S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.
Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.
Voici les étapes à suivre :
1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
Vous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
Vous avez un délai de 45 jours pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Préparez les documents suivants :
-
Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
Copie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse
Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.
Voir aussi
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Carte grise (certificat d'immatriculation) [Transports - Mobilité]
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Amendes
Question ? Réponse !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Services en ligne et formulaires
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des finances
- Consultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieur
- Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieur
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieur
- Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)Ministère chargé de l'intérieur
- Demande de photographie en cas d'amende radarMinistère chargé de l'intérieur
- Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
- Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questionsMinistère chargé de l'intérieur
- Qu'est-ce que le Trésor public ?Vie publique
Références
-
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire -
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire -
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire