Guide des droits et des démarches administratives
Autorisation de sortie du territoire (AST)Fiche pratique
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).
Mineurs concernés |
Mineurs non concernés |
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À savoir
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.À noter
Si le mineur quitte la métropole pour aller en outre-mer, il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du téléservice suivant :
Autorisation de sortie de territoire (AST)
Cerfa 15646*01
Accéder au formulaireUne fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.
À noter
Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).
Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.
L'AST doit être signée par le parent (titulaire de l'autorité parentale) qui signe le formulaire. L'AST n'a pas à être signée par les 2 parents.
Attention
Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST), l'AST devra être signée par les 2 parents.Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser (via une déclaration) devant un officier de police judiciaire (OPJ) le mineur à quitter le territoire. Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée.Cette déclaration doit être faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles (qui doivent être justifiées).Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et la photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.
Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
À noter
Aucun autre document ne doit lui être demandé.Exemple
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi
- Voyager à l'étranger [Étranger - Europe]
- Carte d'identité [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Passeport [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Conseils aux voyageursMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII) - Code civil : article 371-6
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
- Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
