Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationComment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Question-réponse
À l'initiative des impôts
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.À votre demande
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Demande de contrôle d'une déclaration de succession
Ministère chargé des financesVous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.
Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Droits de succession - Déclaration
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) -
Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire -
Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession -
Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande -
Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification -
Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement -
Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise -
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
Modifié le 01/08/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
