Guide des droits et des démarches administratives

Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Question-réponse

Un étranger ancien combattant de l'armée française peut obtenir une carte de résident sous réserve de la régularité du séjour.

Il doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée

  • Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite

  • Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

Il peut aussi acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.

Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir. Cette dernière procède à la constitution du dossier.

Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de naturalisation par décret.

Par contre, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit au séjour. Pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France, il faut répondre aux conditions exigées.

De même, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit à la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).

Voir aussi

Références

Modifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.