Guide des droits et des démarches administratives
Paiement par chèqueFiche pratique
Un chèque est un moyen de payer vos achats. Pour être valable, un chèque doit être rédigé selon certaines règles. Vous devez notamment le dater du jour de sa rédaction. La durée de validité d'un chèque est limitée dans le temps. Un commerçant peut vous refuser un paiement par ce moyen.
Celui qui rédige le chèque et paie la somme est l'émetteur. Celui qui encaisse la somme est le bénéficiaire.
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
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Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme
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La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
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Le nom du bénéficiaire doit être lisible
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La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
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Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S'il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.
Un commerçant peut exiger de l'émetteur la présentation d'une ou 2 pièces d'identité avec photographie (lorsque la somme à payer dépasse un certain seuil par exemple).
L'émission d'un chèque sans provision (ou chèque en bois) peut être sanctionnée.
À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Le compte de l'émetteur est débité au moment de l'encaissement du chèque.
Attention
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
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les chèques ne sont pas acceptés,
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ne sont acceptés qu'à partir de......,
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ou sont acceptés jusqu'à.
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
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Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
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Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
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"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
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"Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
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"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
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Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
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Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
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Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- ChèqueAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque -
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement -
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Délai de prescription -
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
