Guide des droits et des démarches administratives
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?Question-réponse
En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en en France
En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas ressortissant européen) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale |
Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise |
|
|---|---|---|
Durée |
1 an |
Jusqu'à 4 ans |
Conditions |
|
|
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaireentrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au registre national des entreprises (RNE) et une copie du bail au nom du propriétaire
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaireentrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu (IR) en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RNE et une copie du bail au nom du propriétaire
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaireentrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet destatuts de la société avec la répartition ducapital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaireentrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France Visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de carte de séjour temporaireEntrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaireEntrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet destatuts avec la répartition du capital social
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats, etc.
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet destatuts avec la répartition ducapital
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie projet destatuts avec la répartition du capital social
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet destatuts avec la répartition du capital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie des statuts de la société étrangère
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Après votre arrivée en France : faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.
3 options s'offrent à vous :
Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans
Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans
Comment obtenir un visa French Tech ?
Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 21 203 et remplir une des conditions suivantes :
Avoir été admis dans un des incubateurs, accélérateur ou autre partenaire du visa French Tech
Avoir été admis dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech
Avoir obtenu un soutien par un acteur de l'écosystème French Tech (organisme de recherche, laboratoire...)
Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d'attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :
Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.
Comment faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d’État civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public (DRIEETS)
Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
Preuve de ressources au moins égales à 21 203
Pour que votre visa de long séjour vaille titre de séjour vous devez le faire valider auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration Ofii dans les 3 mois suivants votre entrée en France.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer votre date d'arrivée en France, vos coordonnées en France et votre numéro de visa. Vous devez aussi joindre une copie de votre passeport.
votre visa long vaut titre de séjour seulement s'il a été validé par l'Ofii. Il est valable 1 an.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Combien de temps est valable le visa long ?
Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.
Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 203).
Comment obtenir un titre de séjour ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Prouver l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Avoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.)
Avoir des ressources au moins égales à 21 203
Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talent
Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
3 photos d'identité conformes
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
Preuve de ressources au moins égales à 21 203
Quelle est la durée du titre de séjour ?
La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Quelles conditions remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
Justifier de ressources correspondant à 21 203
Comment et où faire la demande de visa ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Comment faire sa demande de titre de séjour ?
Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention Passeport talent
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an.
Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 21 203).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Que faire en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Quelles conditions remplir ?
Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
Justifier de ressources correspondant à 21 203
Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?
Vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
3 photos d'identité conformes
Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Comment faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Quels sont les documents à joindre ?
Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention "Passeport talent"
Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document permettant d'établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
Preuve de ressources correspondant au moins à 21 203
Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à4 ans .
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous résidez déjà en France
Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :Carte de résident
Carte de résident "longue durée-UE"
Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale |
Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise |
|
|---|---|---|
Durée |
1 an max |
Jusqu'à 4 ans |
Conditions |
|
|
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE et une copie du bail au nom du propriétaire
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet destatuts de la société avec la répartition ducapital social
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 203
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet destatuts avec la répartition ducapital
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
-
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet destatuts avec la répartition du capital social
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre les documents suivants :
Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
Récépissé France-visa
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
3 photos d'identité conformes
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins 30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 203
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
-
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.
Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?
Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Vous devez justifier de ressources correspondant à 21 203
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Préfecture
Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
Visa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
3 photos d'identité conformes
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
Preuve de ressources correspondant au moins à 21 203
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.Combien coûte la demande ?
La demande de titre de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 21 203).
Préfecture
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Tribunal administratif
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Préfecture
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Tribunal administratif
Comment créer son entreprise ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous résidez à l'étranger et vous ne souhaitez pas venir en France
Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) et/ou au répertoire national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité.Vous pouvez consulter notre étape de vie "Je crée" pour connaître et suivre toutes les démarches pour créer une entreprise en France.À savoir
Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social).Voir aussi
- Contrats de travail, stages en entreprise [Ressources humaines]
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
- Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères CERFA 14571*05
- Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanaleMinistère chargé de l'intérieur CERFA 13473*01
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxeMinistère chargé de l'intérieur
- Passeport talent mention "création d'entreprise" : demande attestation de reconnaissancePréfecture de la région Île-de-France
Où s'adresser ?
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
- Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) (Pour obtenir le visa de long séjour)
- Préfecture (Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris))
- Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour (Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris))
Pour en savoir plus
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Carte de résident donnant droit à exercer toute profession -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
Étranger exerçant une activité non salariée -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Étranger bénéficiaire du passeport talent -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-3
Taxes et droit de timbre -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe pour la carte de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour temporaire -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-1 à R431-24
Demandes de titre de séjour - Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
