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Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primesFiche pratique
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.
FPE
Pour une large part des corps de l'État, les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).
Le Rifseep comprend :
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.
Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.
Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.
Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.
Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.
En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :
Primes d'intéressement collectif
Remboursements de frais
Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.
Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.
Ils fixent aussi les montants suivants :
Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
Montants minimum de l'IFSE par grade.
Exemple
Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :Montant maximum annuel de l'IFSE par groupe de fonctions
Groupes de fonctionAgents bénéficiant d'un logement de fonctionAutres agentsAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésGroupe 110 220 €8 030 €19 660 €17 480 €Groupe 29 400 €7 220 €17 930 €16 015 €Groupe 38 580 €6 670 €16 480 €14 650 €Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :Montant minimum annuel de l'IFSE par grade
GradesAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésSecrétaire administratif de classe exceptionnelle1 850 €1 550 €Secrétaire administratif de classe supérieure1 750 €1 450 €Secrétaire administratif de classe normale1 650 €1 350 €Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :
Changement de fonctions
Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
Changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée chaque mois.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
Exemple
Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :Montant maximum annuel du CIA
Groupes de fonctionAdministration centrale, services déconcentrés d'Île-de-FranceServices déconcentrésGroupe 12 680 €2 380 €Groupe 22 445 €2 185 €Groupe 32 245 €1 995 €Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.
Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
FPT
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.FPH
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :Appartenir à un corps déterminé
Exercer certaines fonctions
Être affecté dans certaines catégories d'établissements
Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
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Pour en savoir plus
- Rémunération des agents publicsMinistère chargé de la fonction publique
- Le Rifseep, c'est quoi ?Ministère chargé de la fonction publique
- Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEPMinistère chargé de la fonction publique
- Foire aux questions : Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep Ministère chargé de l'intérieur
- Primes et indemnités cumulables avec le RifseepLegifrance
Références
-
Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération -
Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale -
Code de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15
Régimes indemnitaires -
Code de la fonction publique : article L715-1
Rémunération : publication d'informations - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État
- Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la FPE
-
Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE
Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep - Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Rifseep dans la FPE
