Guide des droits et des démarches administratives
Accès au travail du demandeur d'asileFiche pratique
En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.
Les 6 premiers mois
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).Attention
Si vous êtes entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d'asile, vous recevez en préfecture un récépissé valable 6 mois qui vous autorise à travailler.Après
Votre employeur peut solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous avez l'attestation de demande d'asile
Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Ministère chargé de l'intérieurSi la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.Quel que soit le moment du dépôt, la demande est examinée selon les règles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France.En particulier, l'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.L'administration à un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail.Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.SI vous avez obtenu le droit de travailler avant la décision de rejet de l'Ofpra, vous conservez ce droit en cas de recours devant la CNDA.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l'OFPRA -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R571-1 à R573-2
Droit au séjour du demandeur d'asile - Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale