Guide des droits et des démarches administratives
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)Fiche pratique
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap. En revanche, pour l'école élémentaire, les conditions de scolarisation diffèrent selon l'orientation décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Maternelle
Enfants concernés
Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Dans quelle école inscrire votre enfant ?
Vous devez vous adresser à votre mairie.
S'il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant.
S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.
L'accueil est soumis à l'autorisation du maire. Il dépend du nombre de place disponible.
S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
Démarche
Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors de votre commune de résidence).
Mairie
Lors de l'inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Justificatif récent de votre domicile (facture d'électricité par exemple)
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l'inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté votre enfant.
Si vous rencontrez des difficultés pour inscrire votre enfant, vous pouvez contacter la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre département.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription.
La direction de l'école effectue cette inscription, sur présentation des documents suivants :
Certificat d'inscription délivré par la mairie
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale
Si votre enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, vous n'aurez pas à renouveler son inscription chaque année.
À savoir
vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap.Coût
L'inscription à l'école maternelle publique est gratuite.
Accompagnement
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
Enfants concernés
Votre enfant doit être inscrit à l'école maternelle dès l'âge de 3 ans.
Chaque école maternelle doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles).
Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique ou non, qui comporte des locaux et des équipements adaptés.
Dans quelle école inscrire votre enfant ?
L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les conditions d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de l'école de votre choix pour obtenir ces informations.
Lors de l'inscription de votre enfant, vous devez avoir au moins les documents suivants :
Livret de famille
Carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de votre enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
Justificatif récent de domicile (facture d'électricité par exemple)
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu'il justifie d'une contre-indication médicale
D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
S'il s'agit d'une 1re inscription, vous devez informer l'école des difficultés rencontrées par votre enfant pour lui prévoir un accompagnement adapté.
À savoir
vous ne pouvez pas vous voir refuser une place dans un établissement au motif que votre enfant est en situation de handicap.Coût
Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements.
Accompagnement
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d'une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d'un entretien avec l'enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L'entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
Élémentaire
La scolarisation d'un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l'âge de 6 ans.
Cette scolarisation peut se dérouler notamment de la manière suivante :
Dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis)
À votre domicile ou par l'intermédiaire d'un enseignement à distance
Dans une unité d'enseignement au sein d'un établissement sanitaire ou médico-social (par exemple, un institut médico-éducatif qui accueille des enfants présentant un handicap mental)
C'est la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins. Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) avant la fin de l'année scolaire (maternelle) qui précède l'entrée à l'école de votre enfant.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Selon l'orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, en internat, semi-internat ou externat.
Si votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), il bénéficie d'un temps d'apprentissage à un rythme proche de celui des autres élèves.
Le parcours scolaire de votre enfant fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
C'est la MDPH qui élabore ce projet à partir de l'évaluation des besoins de votre enfant.
Le travail des enseignants s'effectue en référence aux programmes officiels en tenant compte, notamment, du rythme d'apprentissage de votre enfant.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
-
Aide - Handicap - École
Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
aidehandicapecole@education.gouv.fr
Pour en savoir plus
- Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"Ministère chargé de l'éducation
- La scolarisation des élèves en situation de handicapMinistère chargé de l'éducation
Références
-
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire -
Code de l'éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité -
Code de l'éducation : articles L351-1 à L351-4
Accompagnement - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'enseignement des personnes en situation de handicap
