Guide des droits et des démarches administratives
Carte du combattantFiche pratique
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations ou conflits suivants :
Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Totaliser au moins 112 jours de service
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir été détenu par l'adversaire pendant au moins 90 jours, à la condition d'avoir antérieurement ou postérieurement appartenu à une unité combattante
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France »
Demandeur
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
Mais, si la personne est décédée depuis le 1er janvier 2024, les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour la personne décédée :
Son époux ou épouse
Son partenaire de Pacs
Ses orphelins ou leur tuteur
Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
Son frère ou sa sœur
Son grand-père ou sa grand-mère
La personne qui a vécu maritalement avec elle
Son époux ou épouse remarié
Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
À savoir
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.Démarche
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre carte d'identité
Photo d'identité
Tout document militaire (copie ou original)
Formulaire cerfa n°15409
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie d'une pièce justifiant de votre identité
Copie du titre de séjour en cours de validité
Photo d'identité
Tout document militaire (copie ou original)
Formulaire cerfa n°15409
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG (ou des services du département) dont dépend votre domicile.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15409
Documents indiqués sur ce formulaire
Vous devez envoyer ces documents au consulat compétent.
Délai de réponse
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONaCVG
Port de la croix du combattant
Majoration d'une rente mutualiste par l'État
À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne de carte de combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) CERFA 15409*02
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) CERFA 15924*02
Pour en savoir plus
- Opérations extérieures associées à la carte du combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Les Ehpad labellisées Bleuets de FranceOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Je suis ancien combattant, ou veuf/ve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ?Ministère chargé des finances
Références
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6
Carte du combattant -
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8
Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée -
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13
Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc -
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1
Personne dont l'acte de décès porte la mention “ Mort pour la France ” -
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26
Procédure de délivrance de la carte du combattant
