Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionLe recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Question-réponse
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Notaire
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété -
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) -
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution -
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Modifié le 26/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
