Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?Question-réponse
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :
Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement de ces frais
Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral)
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
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Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?Ministère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) -
Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès