Guide des droits et des démarches administratives
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Fiche pratique
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
En couple
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus |
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels |
OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 € |
Pensions de retraite |
OUI |
Pensions d'invalidé |
OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
Prestations familiales |
NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
NON |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
NON |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale |
NON |
Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.
Revenus du couple par mois |
Montant de l’Asi par mois |
|---|---|
Jusqu'à 956,56 € |
548,44 € |
Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 € |
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 505,01 € |
L'Asi n'est pas versée |
Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.
Revenus du couple par mois |
Montant total de l’Asi par mois |
|---|---|
Jusqu'à 1 505,01 € |
Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 505,01 € |
L'Asi n'est pas versée |
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale CERFA 11175*05
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Seul
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus |
Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels |
OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 € |
Pensions de retraite |
OUI |
Pensions d'invalidé |
OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) |
NON |
Prestations familiales |
NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
NON |
NON |
|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
NON |
NON |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation |
OUI, sous certaines conditions |
Valeur de votre résidence principale |
NON |
Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.
Revenus par mois |
Montant de l’Asi par mois |
|---|---|
Jusqu'à 860,00 € |
Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenus |
Plus de 860,00 € |
L'Asi n'est pas versée |
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale CERFA 11175*05
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale CERFA 13679*02
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Condition de résidence
Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.
Condition d'âge
Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11175*05
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse CERFA 13679*02
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) CERFA 13435*03
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 14955*01
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
Pour en savoir plus
- Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesse
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)Ministère chargé des finances
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliersCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangersCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux -
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources - Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav 2019-15 du 1er avril 2019 sur la revalorisation de l'Asi et de la majoration tierce personne
- Instruction du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, ASI, MTP, prestations AT/MP, capital décès pour l'année 2019
- Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi
