Liberté d'accès à la commande publique

L'acheteur doit permettre à l’ensemble des personnes intéressées par un marché public de se porter candidate.

Ce principe suppose que les besoins de l'acheteur font l’objet d’une publicité suffisante. Il doit procéder à des mesures de publicité qui varient en fonction de l’objet du marché, de son montant et du degré de concurrence dans le secteur économique considéré.

De plus, les documents du marché doivent être accessibles à tous les candidats intéressés.

Égalité de traitement des candidats

Tous les candidats à l’obtention d’un marché public doivent bénéficier d’un traitement identique et doivent en conséquence recevoir le même niveau d’informations.

Le respect du principe d'égalité de traitement interdit toute discrimination et s'étend à l'ensemble de la procédure.

La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix de l'acheteur.

Toutes les offres arrivées dans le délai demandé doivent être examinées, quelle que soit la nationalité ou l'implantation du candidat.

Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalente. Si l'un d'entre eux pose une question complémentaire, l'acheteur doit transmettre sa réponse à l'ensemble des candidats.

Transparence des procédures

Le principe de transparence des procédures suppose notamment la traçabilité du déroulement de la procédure de passation du marché public (traçabilité des procès-verbaux de jugement, d’audition, de négociation, etc.), la rédaction d’un cahier des charges clair et précis ainsi que la conservation des pièces pendant un certain délai.

Les candidats sont informés dès la publicité des critères qui permettront à l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. De même, tout candidat dont l'offre est rejetée doit en être informé avec les motifs de ce rejet.

Marchés ouverts à tous

En principe, toute entreprise peut se porter candidate, quelle que soit sa forme juridique (entrepreneur individuel ou société) ou quelque soit sa taille (micro-entrepreneur, TPE, PME). Plusieurs entreprises peuvent aussi s'associer pour répondre à un marché public, par exemple dans le cadre d'un groupement d'entreprises (co-traitance).

L'entreprise doit remplir plusieurs conditions pour être admise à se porter candidate.

L'entreprise candidate ne doit pas avoir été condamnée lors des 5 dernières années. Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales et elle ne doit pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.

Les personnes pouvant répondre à un marché public sont nommées de la façon suivante :

• Lorsque la procédure de concurrence est à son début, on parle d'opérateur économique.

• Le candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à la procédure.

• Le soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.

Marchés réservés

Certains marchés publics ou lots sont réservés à des structures (dites aussi « entreprises inclusives ») employant des personnes handicapées, des personnes défavorisées, des personnes détenues ou des personnes éloignées de l’emploi dans des proportions plus importantes que les entreprises classiques.

La proportion minimale de travailleurs handicapés, défavorisés ou détenus employés par ces structures est fixée à 50 %.

Les structures concernées par ces marchés sont les suivantes :

• Entreprises adaptées (EA) et établissements

• Établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

• Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) accompagnant les personnes défavorisées

• Entreprises implantées en établissement pénitentiaire : la production de biens et services est réalisée en établissement pénitentiaire par des personnes détenues

• Entreprises de l'économie sociale et solidaire (EESS)

Les critères d'éligibilité des entreprises sont précisés dans le règlement de consultation (RC) du marché et dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Une plateforme spécifique « Le marché de l'inclusion » répertorie les fournisseurs inclusifs. Elle permet aux acheteurs publics de développer leurs achats inclusifs.

La mise en concurrence ne s'exerce qu'entre les structures d'insertion.

Obligation d'allotissement

L'acheteur public a l'obligation d'allotir, c'est-à-dire de diviser le marché en lots séparés et autonomes.

L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.

Le découpage peut se faire en lots techniques (par corps de métiers, par catégories d'achats), en lots géographiques, ou en lots techniques et géographiques.

Lorsque le marché comporte plusieurs lots, c'est la valeur estimée de la totalité des lots du marché qui est prise en compte pour déterminer la procédure applicable à l'ensemble des lots.

Procédure adaptée pour les « petits lots »

Lorsque le montant total du marché atteint le seuil pour appliquer les règles de la procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une « procédure adaptée » pour les petits lots. Il s'agit des cas suivants :

• Lorsque la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 €  HT pour les marchés de fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux

• Lorsque le montant cumulé des petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

Dérogations à la règle de l'allotissement

L'acheteur public a la possibilité ne de pas allotir le marché lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :

• Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.

• L'attribution en lots séparés pourrait restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

• Pour les entités adjudicatrices, la division en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse en rendant l’exécution des prestations techniquement difficile ou plus coûteuse.

Par ailleurs, les marchés globaux, qui sont des marchés passés en un lot unique, dérogent au principe d’allotissement.

Il existe différents types de marchés globaux :

• Marchés de conception-réalisation. Il s'agit d'un marché de travaux permettant à l'acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l'établissement des études (conception) et l'exécution des travaux (réalisation).

• Marchés globaux de performance. Ils permettent aux acheteurs d’associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance. Il peut s'agir d'un objecif de performance énergétique, ou de tout objectif de performance mesurable (niveau d’activité, de qualité de service, d’incidence écologique).

• Marchés globaux sectoriels. Ils permettent aux acheteurs de confier une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et/ou la maintenance des ouvrages construits. Ils concernent notamment les immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées, les établissements pénitentiaires, les centres de rétention et les zones d’attente.