Guide des droits et des démarches administratives
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?Question-réponse
Neuf
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE) :
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).D'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Question ? Réponse !
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Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVACommission européenne
- Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voitureMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
