Guide des droits et des démarches administratives
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?Question-réponse
Caf
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une saisine infructueuse des services de la Caf.
Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.
Il rétablit la communication entre l'allocataire et ces services.
Attention
L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.
Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.
Il faut aller à la rubrique Nous contacter.
Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.
Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.
MSA
Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.
Ainsi, Il est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.
Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :
Affiliation
Cotisations
Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)
Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.
Dans tous les cas, la saisine doit comporter :
Un exposé clair du litige
L'objet précis de la réclamation
Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable
Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.
Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Caisse d'allocations familiales (Caf)
-
Médiateur de la MSA
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 Bobigny Cedex
