Guide des droits et des démarches administratives
M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)
Formulaire
- Mis à jour le 01.01.2023 par la documentation française
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Ministère chargé de l'économie
Notice - M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises
