Guide des droits et des démarches administratives

Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
Question-réponse

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.

La CAE d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.

Vous êtes un "entrepreneur à l'essai".

Vous signez un contrat avec la CAE et devenez salarié pendant la période de test.

La CAE s'occupe des tâches administratives. Vous pouvez ainsi vous consacrer uniquement au développement de votre activité.

Elle s'adresse à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé

  • Vous bénéficiez d'un revenu minima social (RSA, ASS, etc.)

  • Vous êtes salarié à temps partiel

Tous les types d'activité sont possibles sauf les suivantes :

  • Activités nécessitant un local commercial, un bail commercial

  • Activités réglementées

À noter
Pour savoir si une activité est réglementée ou non, vous pouvez consulter notre page suivante : « Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée ».

La coopérative vous permet de :

  • Faire votre étude de marché et finaliser votre business plan

  • Avoir une existence juridique (un numéro unique d'identification Siren et Siret), une facturation réelle, etc.

  • Déléguer votre comptabilité et vos tâches administratives et de gestion

  • Vous consacrer au développement de votre activité

  • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d'entreprise (mise en situation réelle)

  • Accéder à des réseaux de professionnels

  • Être formé par des experts

Dans une CAE, vous testez votre activité en économisant les frais suivants :

De même, vous ne payez pas la CET (contribution économique territoriale).

Au début de votre période de test dans une CAE

En intégrant une coopérative, vous devez signer un contrat.

Il s'agit souvent d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, appelé Cape.

Vous testez votre activité en bénéficiant d'un accompagnement pendant une période de 6 à 18 mois.

À noter
Ce n'est pas un contrat de travail mais il vous permet d'avoir une protection sociale.

Si le début du test est concluant et que vous continuez le test dans la CAE

Si votre activité est rentable, vous devenez salarié et signez un contrat d'entrepreneur salarié associé (CESA) avec la coopérative. Ce contrat est à durée indéterminée.

Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.

Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le numéro Siret de la CAE.

Vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre nom commercial.

Vous bénéficiez d'une protection sociale pendant le contrat Cape et pendant le contrat CESA.

Il s'agit des congés payés, des indemnités maladie et accident professionnels, de l'assurance chômage et retraite.

À noter
Vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant le contrat Cape.Vous continuez à percevez vos indemnités pendant ce contrat.Ensuite si vous continuez avec un contrat CESA, vous n'êtes plus inscrit à France Travail.

Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans.

Au bout de 3 ans maximum, vous devez prendre une décision :

  • Si vous restez dans la CAE, vous devez en devenir associé. Vous participez alors à toutes les décisions de l’entreprise partagée (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial).

  • Si vous quittez la CAE, vous pouvez soit créer votre entreprise, soit mettre fin à votre projet d'entreprise.

À noter
Vous pouvez quitter la CAE à tout moment.

Au début du test, avec un contrat Cape

Vous percevez une rétribution, qui est une aide financière.

Ce n'est pas un salaire.

Si vous continuez le test avec un contrat Cesa

Vous percevez un salaire composé de 2 parties :

  • Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité

  • Une part variable dépend de votre chiffre d'affaires

Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la CAE.

Elle prélève une contribution sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %, pour les services qu'elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.).

Vous devez participer à une réunion collective de présentation.

Puis vous devez constituer un dossier pour présenter votre projet.

Le dossier est examiné par la CAE.

Si votre dossier est accepté, la coopérative vous fait signer une convention d'accompagnement.

Pour trouver une CAE, vous pouvez utilisez l'outil de recherche en ligne suivant :

Vous pouvez contacter directement la Fédération des CAE :

Fédération des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE)

Site internet

Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Site internet

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 20/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr