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Guide des droits et des démarches administratives

Procédure de conciliation
Fiche pratique

Pour sortir d'une situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l'aide d'un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d'entreprise demande l'homologation de l'accord de conciliation.

La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.

  • L'entreprise n'est pas en situation de cessation des paiements ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

À savoir
Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs qui bénéficient d'une procédure spécifique appelée règlement amiable .

Le dirigeant de l'entreprise formule une demande écrite d'ouverture de conciliation appelée requête au président du tribunal.

Le tribunal compétent dépend de l'activité de l'entreprise.

Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le document suivant :

Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La requête expose les éléments suivants :

  • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise

  • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels

  • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face

  • Mesures de redressement envisagées

  • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures

À noter
Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, le chef d'entreprise ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

Les documents à joindre à la requête sont les suivants :

  • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

  • État actif et passif des sûretés

  • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)

  • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande

  • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires  :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

  • Greffe du tribunal de commerce

    • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

    Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le modèle ci-dessous :

    Cette requête doit être déposée ou adressée au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

  • Tribunal judiciaire

    • Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation et proposer le nom d'un conciliateur.

    La requête doit exposer les éléments suivants :

    • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise

    • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels

    • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face

    • Mesures de redressement envisagées

    • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures

    À noter
    Lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

    Les documents à joindre à la requête sont les suivants :

    • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

    • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

    • État actif et passif des sûretés

    • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)

    • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis

    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande

    • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure

    • Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires)

    Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le dirigeant de la société ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications.

    Lorsque le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance.

    Elle précise les éléments suivants :

    • Identité du conciliateur

    • Objet de la mission

    • Rémunération du conciliateur

    • Durée de la conciliation

    Désignation du conciliateur

    Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise.

    Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

    Mission du conciliateur

    Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs).

    En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

    Durée de la mission du conciliateur

    Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois.

    À savoir
    Seul le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal une prolongation de sa mission.

    Rémunération du conciliateur

    La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant.

    À savoir
    La rémunération du conciliateur est établie en fonction de la taille de l'entreprise. Le coût de la rémunération ne doit pas être un obstacle pour l'entreprise.

    Le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé accord amiable).

    À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise.

    Période préparatoire avant la signature de l'accord

    Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

    Pendant la négociation de l'accord de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement.

    Signature de l'accord de conciliation

    L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. 

    L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les éléments suivants :

    • Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise

    • Remises de dettes

    • Remises des intérêts et pénalités de retard

    Les créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l'accord n'est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un créancier partie à l'accord ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord.

    Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord.

    Constatation ou homologation de l'accord de conciliation

    Une fois signé, l'accord amiable adopté par les créanciers est :

    • Soit constaté par une ordonnance du président du tribunal, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel.

    • Soit homologué par un jugement du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète.

    Constatation de l'accord

    Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties.

    À savoir
    L'accord constaté n'est pas publié. Il reste donc confidentiel.

    Homologation de l'accord de conciliation

    Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :

    • L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin.

    • Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.

    • L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.

    En effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n'est donc plus confidentielle.

    L'entreprise en difficulté informe le comité social et économique (CSE de l'accord homologué lorsqu'il en existe un.

    Dans le cadre de l'accord homologué, les créanciers qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie ou qui ont fourni dans le cadre de cet apport un bien ou service ont une priorité de paiement si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective par la suite. De plus, ces créanciers ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement puisqu'ils bénéficient d'une priorité de paiement.

    L'échec de la procédure de conciliation résulte soit de l'impossibilité de parvenir à un accord soit de l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation.

    Impossibilité de parvenir à un accord

    Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal.

    Ce dernier met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l'entreprise en difficulté et au ministère public.

    L'entreprise qui n'a pas réussi à trouver un accord doit recourir à une procédure collective. Lorsque l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, la procédure de sauvegarde est ouverte.

    À noter
    En cas d’échec de la conciliation, les délais, remises de dettes ou encore de sûretés consentis dans le cadre de l’accord disparaissent.

    Inexécution des engagements prévus dans l'accord de conciliation

    Le président du tribunal est saisi par une des parties à l'accord de conciliation. Il peut s'agir d'un créancier ou de l'entreprise en difficulté.

    S'il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n'ont pas été exécutés, il peut résilier l'accord.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 19/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr