Guide des droits et des démarches administratives
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalitéFiche pratique
Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital, emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).
L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.
Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant(c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.
Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?
Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :
Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital
Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS
Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).
À noter
Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.Quelles sommes peuvent alimenter le compte courant d'associé ?
Le compte courant est alimenté de l'une des façons suivantes :
Par la rémunération du dirigeant
Par les éventuels dividendes ou remboursements de frais qui n'ont pas été perçus
Par des sommes d'argent déposées volontairement par l'associé, le dirigeant
Dans tous les cas, la personne qui réalise l'avance en compte courant dispose d'une créance à l'égard de la société. Les avances en compte courant sont donc enregistrées au passif du bilan de la société.
Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.
Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :
Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL
Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.
En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.
À noter
Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.
Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.
Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.
Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal de la société.
Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.
Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.
Clôture de l'exercice |
Taux de référence |
|---|---|
Du 31 octobre au 29 novembre 2022 |
1,76 % |
Du 30 novembre au 30 décembre 2022 |
1,87 % |
Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023 |
2,27 % |
Du 31 janvier au 27 février 2023 |
2,55 % |
Du 28 février au 30 mars 2023 |
2,83 % |
Du 31 mars au 29 avril 2023 |
3,17 % |
Du 30 avril au 30 mai 2023 |
3,46 % |
Du 31 mai au 29 juin 2023 |
3,75 % |
Du 30 juin au 30 juillet 2023 |
4,07 % |
Du 31 juillet au 30 août 2023 |
4,36 % |
Du 31 août au 29 septembre 2023 |
4,65 % |
Du 30 septembre au 30 octobre 2023 |
4,95 % |
Du 31 octobre au 29 novembre 2023 |
5,18 % |
Du 30 novembre au 30 décembre 2023 |
5,39 % |
Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024 |
5,57 % |
Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024 |
5,70 % |
Du 29 février 2024 au 30 mars 2024 |
5,81 % |
Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 |
5,88 % |
Du 30 avril au 30 mai 2024 |
5,92 % |
Du 31 mai au 29 juin 2024 |
5,96 % |
Du 30 juin au 30 juillet 2024 |
5,96 % |
Du 31 juillet au 30 août 2024 |
5,97 % |
Du 31 août au 29 septembre 2024 |
5,97 % |
Exemple
Un associé accorde à la société une avance en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêts est fixé à 2,5 %.La société clôture son exercice le 30 novembre 2023, le taux de référence est donc de 5,39 % (voir tableau ci-dessus).Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé 500 € d'intérêts (2,5 % de 20 000).Toutefois, la société ne pourra déduire que 1 078 €(5,39 % de 20 000) de son bénéfice imposable.En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts ou dans la convention de compte courant.
En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.
Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.
À savoir
L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.Le remboursement du compte courant peut-il être bloqué ?
Bloquer un compte courant d'associé signifie que la société n'a plus l'obligation de rembourser les fonds apportés. La société dispose alors de véritables capitaux permanents.
Cette décision est prise soit à l'unanimité de l'assemblée générale des associés, soit dans une convention de blocage (un contrat) signée entre la société et l'associé. Elle sert ainsi de garantie à l'occasion de l'octroi de crédits par un établissement bancaire.
La société peut-elle refuser de rembourser le compte courant ?
Lorsque l'associé réclame le remboursement de son compte courant, la société ne peut pas le refuser (même en raison de difficultés financières). Elle ne peut pas non plus limiter le remboursement au montant que sa trésorerie peut supporter.
En revanche, la société peut réclamer des délais de paiement (limités à 2 ans) pour rembourser le compte courant.
Que se passe-t-il en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société ?
Après l'ouverture d'une procédure collective, la société n'a plus le droit de rembourser un compte courant d'associé. L'associé doit donc, comme tout créancier, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
Dans cette hypothèse, l'associé est remboursé après les créanciers privilégiés de la société et si les finances de la société le permettent.
Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.
Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :
Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).
Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)
Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.
Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.
L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.
- Déclaration de contrat de prêt CERFA 10142
La fiscalité est différente selon que l'associé titulaire du compte courant est une personne physique ou une personne morale.
Les intérêts perçus par l'associé personne physique constituent des revenus de capitaux mobiliers.
Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU)de 30 % ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), les intérêts perçus par l'associé sont des produits financiers imposés à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, lorsque l'entreprise a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les intérêts perçus sont imposés au titre del'impôt sur le revenus (IR)dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Taux de référence - Intérêts déductibles des comptes courants d'associésMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 39
Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la société -
Code général des impôts : article 212
Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement - Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital
