Guide des droits et des démarches administratives

Feuille de soins
Fiche pratique

Qu'est-ce qu'une feuille de soins ? C'est un formulaire électronique (carte Vitale) ou une feuille papier. Il prouve la réalité des dépenses médicales. Ce formulaire est donc indispensable pour être remboursé. Sachez que la procédure de remboursement dépend de la nature du formulaire. Nous vous exposons les règles à connaître.

Carte Vitale

La carte Vitale permet au professionnel de santé de télétransmettre une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie.

Vous remettez au professionnel de santé, que vous consultez, votre carte Vitale.

Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) qui permettent de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.

À noter
Votre enfant mineur peut être rattaché en qualité d'ayant droit à votre carte Vitale.

Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'Assurance maladie.

Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer de feuille de soins.

À savoir
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.

Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé depuis votre compte ameli.

Le relevé de remboursement est disponible sur votre compte 24 heures après votre remboursement.

Site internet : https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.

Feuille papier

La feuille de soins papier est indispensable pour se faire rembourser si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé pour la carte Vitale.

Le bon remplissage de votre feuille de soins est la garantie de votre remboursement par l'Assurance maladie.

Si vous payez votre médecin, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.

Votre numéro de Sécurité sociale figure :

Consigne
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n'êtes pas l'assuré, vous devez indiquer les renseignements suivants :

  • Vos nom et prénom

  • Votre numéro de Sécurité sociale (si vous en avez un)

  • Votre date de naissance

  • Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez

Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'Assurance maladie.

Consigne
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice au verso et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.

Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'assurance Maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.

Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.

Exemple
si vous consultez votre médecin le 6 juillet 2024, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 septembre 2026 (fin du 3e trimestre 2026).

Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.

Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.

La CPMA vous indique en fonction de votre code postal où envoyer votre feuille de soins.

Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.

À savoir
En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.

Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.

À noter
l'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Il faut donc penser à installer la télétransmission avec votre mutuelle.

Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.

Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli :

  • Rubrique « Mes démarches »

  • Puis « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.

Site internet : https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez également l'obtenir depuis l'application ameli pour smartphone disponible sur l'App Store et Google Play.

Avant de partir en vacances à l'étranger, vous devez prendre certaines précautions pour une prise en charge sous conditions si vous tombez malade.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Santé Info Droits
  • Ameli (Si vous relevez du régime général)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr