Guide des droits et des démarches administratives

Protection sociale du professionnel libéral
Fiche pratique

L'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent pour les professions libérales réglementées et pour les professions libérales non réglementées.

Profession libérale réglementée

Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Cotisation d'assurance maladie et maternité

  • Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)

  • Cotisation d'assurance invalidité-décès

  • Cotisation d'allocations familiales

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution sociale généralisée (CSG)

  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

L'entrepreneur individuel verse en 2024 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2024 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2024, autrement-dit en mai/juin 2025. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2023 en attendant de connaître ceux de 2024. Une fois que les revenus de l'année 2024 sont définitifs, leur montant est réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2024 sont pris en compte de la façon suivante :

  • Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées.

  • Après la déclaration des revenus de l'année 2023, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024.

  • À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024(mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.

Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2024 en fonction de l'année de début d'activité

Début d'activité en 2023

Début d'activité en 2024

Montant forfaitaire

53

56

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

  • Bénéfices non commerciaux (BNC)

  • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

  • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

  • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie.)

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :

  • Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

  • Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,30 %. Au-delà de 139 104 €, ce taux passe à 0 %.

La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.

Taux de cotisations d'assurance maladie 2024 pour un entrepreneur ayant débuté son activité depuis au moins 2 ans

Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés

Taux assurance maladie maternité

Taux indemnités journalières

Taux global

Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)

Revenus inférieur à 18 547 €

0 %

0,30 %

0,30 %

Revenus égal ou supérieur à 18 547 € et inférieur ou égal à 27 821 €

de 0 % à 4,00 %

0,30 %

de 0,30 % à 4,30 %

[4/(0,2 x 46 368 €)] x [ revenus - (0,4 x 46 368 €)]+0,3

Revenus supérieur à 27 821 € et inférieur à 51 005 €

de 4,00 % à 6,5 %

0,30 %

de 4,30 % à 6,80

[2,7/(0,5 x 46 368 €)] x [ revenus - (0,6 x 46 368 €)] +4,3

Revenus supérieur ou égal à 51 005 €

6,5 %

0,30 %

6,80

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2024 en fonction de l'année de début d'activité

Début d'activité en 2023

Début d'activité en 2024

Montant forfaitaire

844 €

890 €

La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié. Selon la profession réglementée exercée il peut bénéficier ou non d'une retraite complémentaire.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :

  • CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

  • CRPN : notaires

  • CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

  • CARMF : médecins

  • CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes

  • CAVP : pharmaciens

  • CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

  • CARPV : vétérinaires

  • CAVAMAC : agents généraux d’assurance

  • CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite qui vous concerne.

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

  • Bénéfices non commerciaux (BNC)

  • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

  • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

  • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus.

Taux cotisations de retraite de base 2024

Montant des revenus

Taux des cotisations de retraite de base

Revenus inférieurs ou égaux à 46 368 €

10,10 %

Revenus supérieurs à 46 368 € et inférieurs ou égaux à 231 840 €

1,87 %

Aucun taux ne s'applique à la part des revenus qui dépasse 231 840 €.

La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié. Selon la profession réglementée exercée il peut bénéficier ou non d'une retraite complémentaire.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :

  • CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

  • CRPN : notaires

  • CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

  • CARMF : médecins

  • CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes

  • CAVP : pharmaciens

  • CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

  • CARPV : vétérinaires

  • CAVAMAC : agents généraux d’assurance

  • CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Le régime d'assurance invalidité-décès, tout comme le régime de retraite, dépend de la caisse de retraite à laquelle le libéral est affilié. Cette caisse varie en fonction de la profession réglementée exercée.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :

  • CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

  • CRPN : notaires

  • CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

  • CARMF : médecins

  • CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes

  • CAVP : pharmaciens

  • CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

  • CARPV : vétérinaires

  • CAVAMAC : agents généraux d’assurance

  • CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite qui correspond le mieux à votre recherche.

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

  • Bénéfices non commerciaux (BNC)

  • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

  • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

  • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.

Taux cotisations d'allocations familiales pour l'année 2024

Montant des revenus

Taux applicable

Méthode de calcul du taux (si nécessaire)

Revenus inférieurs à51 005 €

0 %

Revenus supérieurs ou égaux à 51 005 € et inférieurs ou égaux à 64 915 €

entre 0 % et 3,10 %

[3,10/(0,3 x 46 368 €)] x [ revenus - (1,1 x 46 368 €)]

Revenus supérieurs à 64 915 €

3,10 %

La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 46 368 €.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 116 €.

L'interlocuteur pour la formation professionnelle d'un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est l'un des fonds suivants :

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2024 en fonction de l'année de début d'activité

Début d'activité en 2023

Début d'activité en 2024

Montant forfaitaire

811 €

855 €

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

  • Bénéfices non commerciaux (BNC)

  • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

  • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

  • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : Indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)

  • Montant des cotisations sociales dont l'entrepreneur individuel est redevable.

Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

Taux de la CSG et CRDS pour l'année 2024

Revenus sur lequel les cotisations sont calculées

Taux CSG

Taux CRDS

Taux global

Revenus professionnels

9,2 %

0,5 %

9,70 %

Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle.

Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant

6,2 %

0,5 %

6,70 %

Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 %, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de leurs revenus :

Accéder au service "Protection sociale du professionnel libéral"
Urssaf

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an (cas général) ou cesse son activité.

L'entrepreneur individuel qui débute son activité ne paye pas ses cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

Exemple
Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2024. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, ce qui correspond au 2 septembre 2024. Il payera ses premières cotisations et contributions sociales à partir de la 1re échéance qui suit le 2 septembre :En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2024En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2024

L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

À savoir
L'entrepreneur qui débute son activité, s'il remplit certaines conditions, peut bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) qui lui permet d'être exonéré de cotisations sociales totalement ou partiellement pendant les 12 premiers mois de son activité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'entrepreneur individuel doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :

  • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente

  • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours

  • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes

  • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Site internet : https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html
Urssaf

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

  • 5 février

  • 5 mai

  • 5 août

  • 5 novembre

Attention
La contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :

  • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).

  • Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.

  • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir
En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, il est possible de demander des délais de paiement.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :

  • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente

  • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours

  • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes

  • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Site internet : https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html
Urssaf

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

  • 5 février

  • 5 mai

  • 5 août

  • 5 novembre

Attention
La contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :

  • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).

  • Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.

  • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir
En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :

  • Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.

  • Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Le professionnel libéral paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.

L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé. C'est également le cas si la reprise de l'activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

    Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 46 368 €, ainsi les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 63,52 €.

    En cas de temps partiel thérapeutique, ces montants sont diminués de moitié.

    Il y a un délai de carence de 3 jours avant le versement des indemnités journalières. Autrement dit, l'entrepreneur individuel ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

    Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

    À partir du 90e jour d'arrêt maladie, l'interlocuteur n'est plus la CPAM. L'entrepreneur individuel doit s'adresser à sa caisse de retraite.

    3. Accidents du travail et maladies professionnelles

    L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie uniquement des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions.

    Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • 4. Naissance ou adoption d'un enfant

    Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

    1. En cas de maternité :

      • La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d'arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.

      • Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2024, il est égal à 3 864 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.

        Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 208,80, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 386,40.

      • Desindemnités journalières égales à 63,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.

    2. En cas de paternité :

      • L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

      • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 63,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

    3. En cas d'adoption :

      • L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

      • Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 3 864 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

      • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 63,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

    L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour pouvoir bénéficier des ces prestations.

    Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment liées à l'âge de cessation d'activité et de nombre de trimestres travaillés pour avoir des pensions de retraite complètes.

    Pour connaître toutes les règles concernant la retraite, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

    Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes :

    • CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

    • CRPN : notaires

    • CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

    • CARMF : médecins

    • CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes

    • CAVP : pharmaciens

    • CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

    • CARPV : vétérinaires

    • CAVAMAC : agents généraux d’assurance

    • CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes

    • CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, artistes non affiliés à la maison des artistes, experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers.

    L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.

    Les informations concernant l'assurance invalidité-décès de l'entrepreneur individuel diffèrent selon l'activité libérale réglementée qu'il exerce.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

    Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes :

    • CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.

    • CRPN : notaires

    • CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

    • CARMF : médecins

    • CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes

    • CAVP : pharmaciens

    • CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

    • CARPV : vétérinaires

    • CAVAMAC : agents généraux d’assurance

    • CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

    L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

    En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

    Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. L'entrepreneur individuel peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

    Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.

    La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel qui ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

    La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

    La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.

    Profession libérale non réglementée

    Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

    • Cotisation d'assurance maladie et maternité

    • Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)

    • Cotisation d'assurance invalidité-décès

    • Cotisation d'allocations familiales

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution sociale généralisée (CSG)

    • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

    L'entrepreneur individuel verse en 2024 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2024 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2024, autrement-dit en mai/juin 2025. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2023 en attendant de connaître ceux de 2024. Une fois que les revenus de l'année 2024 sont définitifs, leur montant est réajusté.

    Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2024 sont pris en compte de la façon suivante :

    • Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées.

    • Après la déclaration des revenus de l'année 2023, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024.

    • À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024(mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.

    Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.

    Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité selon si l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

    Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible de baser le calcul ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

    Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2024 en fonction de l'année de début d'activité

    Début d'activité en 2023

    Début d'activité en 2024

    Montant forfaitaire

    88

    93

    Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

    • Bénéfices non commerciaux (BNC)

    • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

    • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

    • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

    Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

    (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

    Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :

    • Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

    • Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 %. Au-delà de 231 840 €, ce taux passe à 0 %.

    La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.

    Taux des cotisations d'assurance maladie 2024 pour un entrepreneur ayant débuté son activité depuis au moins 2 ans

    Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés

    Taux assurance maladie maternité

    Taux indemnités journalières

    Taux global

    Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)

    Revenus inférieur à 18 547 €

    0 %

    0,50 %

    0,50 %

    Revenus égal ou supérieur à 18 547 € et inférieur ou égal à 27 821 €

    de 0 % à 4,00 %

    0,50 %

    de 0,50 % à 4,50 %

    [4/(0,2 x 46 368 €)] x [ revenus - (0,4 x 46 368 €)]+0,5

    Revenus supérieur à 27 821 € et inférieur ou égal à 51 005 €

    de 4,00 % à 6,70 %

    0,50 %

    de 4,50 % à 7,20 %

    [2,7/(0,5 x 46 368 €)] x [ revenus - (0,6 x 46 368 €)] +4,5

    Revenus supérieur à 51 005 € et inférieur ou égal à 231 840 €

    6,70 %

    0,50 %

    7,20 %

    Part des revenus supérieure 231 840 €

    6,5 %

    0 %

    6,5 %

    Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité varient selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

    Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

    Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.

    1. Cotisations retraite de base

    Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

    Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2024 en fonction de l'année de début d'activité

    Début d'activité en 2023

    Début d'activité en 2024

    Montant forfaitaire

    1 484 €

    1 564 €

    2. Cotisations retraite complémentaire

    Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2024 en fonction de l'année de début d'activité

    Début d'activité en 2023

    Début d'activité en 2024

    Montant forfaitaire

    585 €

    617 €

    Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

    • Bénéfices non commerciaux (BNC)

    • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

    • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

    • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

    Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

    (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

    Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.

    1. Cotisations retraite de base

    Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

    Taux des cotisations de retraite de base 2024

    Montant des revenus

    Taux des cotisations de retraite de base

    Revenus inférieurs ou égaux à 46 368 €

    17,75 %

    Revenus supérieurs à 46 368 €

    0,60 %

    2. Cotisations retraite complémentaire

    Taux des cotisations de retraite complémentaire 2024

    Montant des revenus

    Taux des cotisations de retraite complémentaire

    Revenus inférieurs ou égaux à 43 992 €

    7 %

    Revenus supérieurs à et 43 992 € inférieurs ou égaux à 185 472 €

    8 %

    Revenus supérieurs à 185 472 €

    0 %

    Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

    Montants forfaitairse des cotisations d-invalidité-décès 2024 en fonction de l'année de début d'activité

    Début d'activité en 2023

    Début d'activité en 2024

    Montant forfaitaire

    109 €

    115 €

    Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

    • Bénéfices non commerciaux (BNC)

    • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

    • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

    • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

    Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

    (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

    Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 46 368 €. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.

    Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

    • Bénéfices non commerciaux (BNC)

    • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

    • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

    • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

    Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

    (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

    Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du professionnel libéral.

    Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2024

    Montant des revenus

    Taux applicable

    Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)

    Revenus inférieurs à51 005 €

    0 %

    Revenus supérieurs ou égaux à 51 005 € et inférieurs ou égaux à 64 915 €

    entre 0 % et 3,10 %

    [3,10/(0,3 x 46 368 €)] x [ revenus - (1,1 x 46 368 €)]

    Revenus supérieurs à 64 915 €

    3,10 %

    La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 46 368 €.

    Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 116 €.

    L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale non réglementée est le fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL).

    Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible de baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

    Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2024 en fonction de l'année de début d'activité

    Début d'activité en 2023

    Début d'activité en 2024

    Montant forfaitaire

    811 €

    855 €

    Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

    • Bénéfices non commerciaux (BNC)

    • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)

    • Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)

    • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)

    • Montant des cotisations sociales dues par l'entrepreneur individuel

    Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

    Taux de la CSG et CRDS pour l'année 2024

    Revenus sur lequel les cotisations sont calculées

    Taux CSG

    Taux CRDS

    Taux global

    Revenus professionnels

    9,2 %

    0,5 %

    9,70 %

    Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle.

    Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant

    6,2 %

    0,5 %

    6,70 %

    Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 %, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

    Accéder au service "Protection sociale du professionnel libéral"
    Urssaf

    Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.

    L'entrepreneur individuel ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

    Exemple
    Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2024. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, c'est-à-dire jusqu'au 2 septembre 2024. Il payera ses premiers versements sociaux à partir de la 1re échéance qui suit le 2 septembre :En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2024En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2024

    L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

    À savoir
    L'entrepreneur qui débute son activité peut bénéficier, à certaines conditions, de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

    Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

    Cet échéancier contient les informations suivantes :

    • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente

    • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours

    • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes

    • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

    L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

    Site internet : https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html
    Urssaf

    L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

    Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

    • 5 février

    • 5 mai

    • 5 août

    • 5 novembre

    Attention
    La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

    Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

    • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).

    • Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.

    • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

    À savoir
    En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des délais de paiement.

    L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

    Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

    Cet échéancier contient les informations suivantes :

    • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente

    • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours

    • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes

    • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

    L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

    Site internet : https://www.urssaf.fr/portail/portail/home/connectez-vous.html
    Urssaf

    L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

    Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

    • 5 février

    • 5 mai

    • 5 août

    • 5 novembre

    Attention
    La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

    Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

    • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).

    • Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.

    • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

    À savoir
    En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.

    En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.

    Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :

    • Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.

    • Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

    Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    L'entrepreneur individuel paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

    L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).

    1. Frais de santé

    En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

    Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

    2. Prestations en cas de maladie

    L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

    L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

    Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

    Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel. C'est également le cas si la reprise d'une activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

    L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

    Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

    Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 46 368 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 63,52 €.

    En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalières est diminué de moitié.

    Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

    Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

    3. Accidents du travail et maladies professionnelles

    L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Ainsi, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie dans les mêmes taux et conditions.

    Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • 4. Naissance ou adoption d'un enfant

    Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

    1. En cas de maternité :

      • La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d'arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.

      • Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2024, il est égal à 3 864 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.

        Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 208,80, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 386,40.

      • Desindemnités journalières égales à 63,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.

    2. En cas de paternité :

      • L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

      • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 63,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

    3. En cas d'adoption :

      • L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.

      • Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2024, ce montant est égal à 3 864 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

      • Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 63,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

    L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.

    Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.

    Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.

    L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

    Il doit cependant remplir les conditions suivantes :

    • Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

    • Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.

    • Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.

    • Il doit avoir suffisamment cotisé.

    L'invalidité ou l'incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

    La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :

    • S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.

    • S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

    L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

    L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

    Montant de la pension d'invalidité en fonction des diverses catégories

    Catégorie 1

    Catégorie 2

    Catégorie 3

    Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel

    30 %

    50 %

    50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

    Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

    En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

    Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie dédié au sujet :

    Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

    En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

    Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (Opco). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

    Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.

    La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

    La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

    La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.

    Attention

    Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur. Pour connaître le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 31/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr