Guide des droits et des démarches administratives

Bonus vélo
Fiche pratique

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un vélo  ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

Vélo classique non électrique

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

    (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion

  • Être vendu ou loué par un professionnel

  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

La demande se fait en ligne.

Site internet : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html
Ministère chargé de l'environnement

Vélo électrique

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

    (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion

  • Être vendu ou loué par un professionnel

  • Avoir une batterie sans plomb

  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion,ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

La demande se fait en ligne.

Site internet : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html
Ministère chargé de l'environnement
Attention
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

    (Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023)

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique peut être neuf ou d'occasion.

Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué par un professionnel.

Le vélo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.

Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d'imposition de 2023)

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 000 €.

La demande se fait en ligne.

Site internet : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html
Ministère chargé de l'environnement
Attention
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr