Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Question-réponse

Cas général

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.Le recours est gratuit.Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
  • Préfecture
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
    • Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
  • Délégué territorial du Défenseur des droits

    • UE

    Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

    • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions

    • Demandes non prévues par la réglementation.

    Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.Le recours est gratuit.Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
  • Préfecture
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
    • Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
  • Délégué territorial du Défenseur des droits
    • Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
    Soumettre une plainte à Solvit
    Commission européenne

    Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.

    Services en ligne et formulaires

    Modifié le 03/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr