Guide des droits et des démarches administratives
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Service en ligne
- Mis à jour le 21.05.2024 par la documentation française- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Discrimination au logement
- Discrimination au travail
- Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Fiches liées
