Guide des droits et des démarches administratives

Un mineur peut-il porter plainte ?
Question-réponse

Si vous êtes mineur et que vous avez été victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.

Vous pouvez faire cette démarche seul ou étant accompagné.

À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

À savoir

Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une  gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Site internet

Gendarmerie

Site internet

À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire

Site internet

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous constituez partie civile afin de demander des dommages-intérêts.

Ce sont vos représentants légaux (parents ou tuteurs) qui doivent se constituer partie civile.

À noter
Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice.Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Enfance en danger - 119

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr