Guide des droits et des démarches administratives

Changements dans l'administration d'une association
Fiche pratique

Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.

Cas général

Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les 3 mois, au greffe des associations du département du siège social, les changements qui portent sur les sujets suivants :

  • Changement dans la liste des dirigeants

  • Changement d'adresse de gestion (si elle est différente de l'adresse du siège social)

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Ces changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.

Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :

  • Que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association

  • Qu'une même personne puisse exercer le même mandat ou différents mandats plusieurs années de suite

Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.

La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.

L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.

  • Greffe des associations

    • Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.

    L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.

    L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.

    Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du département du siège social.

  • Greffe des associations

    • Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).

  • Greffe des associations

    • En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.

    En cas d'aliénation, le prix du bien doit être joint à votre déclaration.

    Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.

  • Greffe des associations

    • Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations doit être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.

    La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.

  • Greffe des associations
    • En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
    Attention
    si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

    Alsace-Moselle

    Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

    Les dirigeants de l'association doivent déclarer tout changement dans la composition de la direction au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, pour inscription au registre des associations.

    La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

    La déclaration doit être faite par un dirigeant de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre.

    La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

    Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

    La déclaration s'effectue sur papier libre. Elle est signée par les signataires des statuts. Elle indique le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

    Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

  • Tribunal judiciaire

    • Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document doit être conservé.

    En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

    Attention
    Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

    Toute modification des statuts doit être inscrite au registre des associations.

    La modification doit être déclarée par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou sur papier libre au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :

    La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :

    Un récépissé sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.

    L'original et une copie de la décision de modification doivent être joints à votre déclaration. Ces documents doivent être remis au tribunal.

    La mention de l'inscription au registre des associations est apposée sur l'original des statuts. Le document vous est ensuite rendu.

    Le tribunal conserve la copie.

  • Tribunal judiciaire

    • Le greffier délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

    En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

    Attention
    Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr