Guide des droits et des démarches administratives
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?Question-réponse
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.
JDC en France
À l'issue de la JDC, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.
Vous pouvez faire votre demande :
Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)
À noter
À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
Vous devez présenter un des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
JDC depuis l'étranger
À l'issue de la JDC, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
À savoir
Selon votre situation, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être remise.Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger
À noter
À partir de l'âge de 25 ans, l'attestation de situation administrative n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat...) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d'exemption de la JDC).
Vous devez présenter un des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l'étranger :
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Pour contacter le CSNJ PerpignanMinistère chargé de la défense
Références
-
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.) - Instruction du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
