Vos démarches : Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274) (Formulaire 15274*03)

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274) (Formulaire 15274*03)

Formulaire

- Mis à jour le 21.02.2024 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15274*03

Ministère chargé de l'environnement

Notice - Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE

Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

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