Guide des droits et des démarches administratives

Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source (Formulaire 10024)

Formulaire

- Mis à jour le 16.01.2020 par la documentation française

Permet la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source. Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.

Télécharger le formulaire Cerfa 10024
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr