Guide des droits et des démarches administratives

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Formulaire

- Mis à jour le 01.08.2024 par la documentation française

À remplir par le médecin ou la sage-femme.

Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.

Télécharger le formulaire Cerfa 13773*02
Ministère chargé de la santé
source www.service-public.fr