Guide des droits et des démarches administratives

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Fiche pratique

Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le dépôt de garantie que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par Action logement. Nous vous expliquons.

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

  • Étudiant boursier d'Etat français

  • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

  • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

  • Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

  • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)

  • Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

  • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

À noter
Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé agricole, il peut demander l'avance Agri-Loca-Pass.

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Dom.

Le logement doit être votre résidence principale.

Le logement doit faire l'objet de la signature  :

  • Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un avenant au bail (il peut donc s'agir d'une colocation)

  • Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

À savoir
En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la quote-part du dépôt de garantie due par chaque colocataire qui en fait la demande.

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Il faut commencer la démarche en ligne :

Site internet : https://locapass.actionlogement.fr/
Action logement

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

Action Logement

AL’in.fr la plateforme d’offres de logement d’Action Logement

Coordonnées des agences

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

À noter
Vous avez la possibilité de suivre votre dossier.

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

À savoir
L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

Exemple
Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.Voici le calcul :1 200 € / 25 mois= 48 € par moisVous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

Vous devez rembourser au moins 20 € par mois (sauf pour le mois du dernier versement).

La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.L'avance Loca-Pass est de 360 €.Voici le calcul :12 mois - 3 mois = 9 mois360 € / 9 mois = 40 € par moisVous devez rembourser 40 € chaque mois, à partir du 4e mois de location, et jusqu'à la fin du bail.

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

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Pour en savoir plus

Modifié le 04/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr