Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l'un des noms suivants :

• Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

• Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

Pour un couple hétérosexuel non marié, la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur, l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1^er enfant, le choix du nom fait pour ce 1^er enfant s'impose à leurs enfants suivants.